Indemnités dites « parachutes dorés »

L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 publiée au journal officiel du 18 décembre 2008) prévoit que les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009 à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée...