Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, correspondant à 2 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 500 € par an, doit être versée par l’employeur à l’échéance de la paie de juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date, dans le secteur des restaurants (codes NAF : 56.10A et 56.10B).
Peuvent en bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui ont au moins 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime, et encore présent dans l’entreprise (article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective HCR).
Dans les hôtels avec restaurant (codes NAF : 55.10Z, 55.10Zp et 56.30Zp), la prime est de 1 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 250 € par an. Pour les autres entreprises (codes NAF : 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp), elle est de 0,50 %, plafonnée à 125 € par an.
Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de :
soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise
soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.
Cette prime est instituée en contrepartie de l’avantage qu’a constitué la baisse de la TVA sur les ventes à consommer sur place, qui était passée du taux normal de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % en métropole et de 2,1% dans les départements d’outre-mer, en juillet 2009.
Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place, depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes suite à la baisse de TVA, versées chaque année et de façon pérenne.
Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des (…)
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