La déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 – cerfa 11168*11), qui permet aux entreprises à partir de 10 salariés d’attester qu’elles ont effectué leurs versements obligatoires auprès des organismes collecteurs (professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD), doit être envoyée au centre des impôts avant le 5 mai 2009.
Toutefois, les entreprises qui ont franchi le seuil des 10 salariés en 2006, 2007 ou 2008, n’ont pas à remplir cette déclaration, sauf s’il est franchi dès la première année d’activité ou si l’accroissement des effectifs est dû à la reprise ou l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. La dispense de déclaration ne concerne pas l’obligation de participer financièrement à la formation professionnelle.
Les entreprises de moins de 10 salariés ou celles qui ont franchi ce seuil durant la période 2006-2008 doivent, quant à elles, attester de leur financement de la formation professionnelle lors de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dans la rubrique « Assujettissement aux taxes » ou par la déclaration des salaires (n°2460 – cerfa 10143*13) pour celles ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale.
Mode d’emploi de la déclaration de la formation professionnelle (format (…)