Fnal supplémentaire : modalités de régularisation
Depuis le 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié :
Ainsi, les taux du Fnal supplémentaire qui s’appliquent sont :
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Sur le salaire limité au plafond
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0,40%
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Sur la part des salaires dépassant le plafond
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0,50%
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Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.
Le Fnal à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse (CTP 100).
A noter également que les dispositions de l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d’effectif sont prolongées d’un an (article 135 de la loi de finances 2011). Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l’année 2011 bénéficient donc du dispositif de dispense puis d’assujettissement progressif au Fnal supplémentaire.
Modalités déclaratives du Fnal supplémentaire :
Création de nouveaux codes types de personnel en vue de la régularisation :
Lorsque les rémunérations varient d’un mois sur l’autre, la contribution au Fnal supplémentaire à 0,50% peut être due sur certains mois seulement.
Pour les entreprises qui pratiquent la régularisation progressive du plafond de sécurité sociale, le calcul de la contribution FNAL de 0,50% peut donner lieu à un montant négatif. A cet effet, pour permettre cette régularisation, deux nouveaux CTP négatifs au titre du FNAL supplémentaire à 0,50 % sont créés. L’employeur calcule le montant de la régularisation et indique au regard de ce CTP le montant de la contribution négative sans le faire précéder du signe « - ».
Il s’agit pour le cas général du code type de personnel 568 « Régul négative Fnal sup cas général » et pour les artistes du code type 810 « Régul négative Fnal sup artistes ».
Ces nouveaux codes types de personnel prennent effet au 1er janvier 2011.
Exemple :
Janvier 2011 :
Salaires en totalité = 10 000 euros
Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2946 euros
CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » = 7 054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10 000 – 2946) = 35, 27 euros arrondis 35 euros.
CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2946 x 0,40% (rémunération dans la limite du plafond) = 11, 78 euros arrondis à 12 euros
Février 2011 :
Salaires en totalité : 2500 euros
CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2500 x 0,40% = 10 euros
Régularisation FNAL 0, 50% :
Cumul des rémunérations de janvier et février : 10000 +2500 = 12500 euros
Plafond de la sécurité sociale pour 2 mois : 2946 x2 = 5892 euros
Comparaison des éléments : 12500- 5892 = 6608
Détermination de la base Fnal supplémentaire applicable en février :
6608 – 7054 (base Fnal supp 0,50 déclarée en janvier) = – 446
Montant à déclarer sur le CTP 568 sur le BRC de février : – 446 x0,50 = – 2,23 arrondis à 2 euros.
Attention sur le BRC, ce montant ne doit pas être précédé du signe «-».
Mars 2011 :
Salaire 5000 euros
CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2946 x 0,40% = 11,78 euros arrondis à 12 euros
Fnal à 0,50% :
Cumul des rémunérations de janvier, février et mars : 12500 + 5000 = 17500
Plafond de la sécurité sociale pour 3 mois 2946 x 3 = 8838
17500 – 8838 = 8662
Détermination de la base Fnal supplémentaire applicable en mars :
8662 – 6608 (soit 7054 – 446) = 2054
CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » : 2054 x 0,50% = 10,27 euros arrondis à 10 euros