Aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés
Afin de dynamiser le marché de l’emploi, une mesure d’incitation à l’embauche est mise en place dans le cadre du «plan de relance pour l’économie» par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008.
Il ne s’agit pas d’une exonération de charges, mais d’une aide à l’embauche : l’employeur doit acquitter les charges sociales au titre des rémunérations versées au salarié auprès de l’URSSAF ; il obtient l’aide à l’embauche auprès du Pôle emploi qu’il convient de contacter.
Champ d’application et conditions
Cette mesure concerne les entreprises de moins de 10 salariés en équivalent temps plein.
L’aide s’applique à toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008 et uniquement au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
D’un montant maximal pour une rémunération égale au SMIC, l’aide est dégressive et s’éteint à 1,6 SMIC.
L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois. Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois et la transformation d’un CDD en CDI ouvrent également droit à l’aide.
L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les six mois qui précèdent l’embauche.
Il ne doit pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les six mois qui précèdent, lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ou d’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie dès qu’un plan d’apurement est souscrit et respecté.
L’aide est cumulable avec la réduction Fillon.
Démarches
L’aide est gérée par le Pôle Emploi.
La demande est déposée par l’employeur auprès du Pôle Emploi.
A la fin de chaque trimestre civil, l’employeur doit adresser à cet organisme un formulaire permettant le calcul de l’aide. Les formulaires sont à déposer dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le dépliant suivant :