Les entreprises (sociétés civiles ou commerciales) qui souhaitent formaliser leurs actions de mécénat ont la possibilité de créer une fondation d’entreprise, dont l’objet est la réalisation d’une œuvre d’intérêt général sans but lucratif.
La fondation d’entreprise a une existence officielle, avec une capacité juridique en tant que personne morale, à partir du moment où l’autorisation administrative qui lui confère ce statut est publiée au Journal officiel Associations.
La demande de publicité doit être déposée auprès des services préfectoraux, qui adressent copie de la décision du préfet au ministère de l’Intérieur, qui transmet ensuite l’annonce pour publication à la direction des Journaux officiels.
De même, la modification des statuts et la dissolution d’une fondation d’entreprise doivent être également publiées.
Le coût des insertions est pris en charge par la personne ayant effectué la déclaration. Après publication, une facture lui est adressée.
Formulaires de création, de modification et de dissolution d’une (…) Direction des Journaux officiels (DJO)