La régularisation des cotisations prescrites

Qu’est ce que la régularisation des cotisations prescrites ou arriérées ? La régularisation des cotisations prescrites concerne le cas où un assuré ayant exercé une activité rémunérée relevant à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale, des cotisations auraient dû être...

Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité

Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour...

Comment les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel...

Paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France avant le 1er mars

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS), couramment appelée « taxe sur les bureaux », est applicable dans tous les départements de la région d’Ile-de-France, sauf dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou...

La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET)

La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010). Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée : d’une...

Transmission d’entreprise : exonération des plus-values

Pour inciter à la transmission d’une entreprise, une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés est appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela concerne la transmission,...