L’application dans l’entreprise de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

La loi du 11 octobre 2010 concernant la dissimulation du visage dans l’espace public interdit à partir du 13 avril 2011 le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public : voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public (mairies, écoles, hôpitaux…),...

Stations de ski : nouvelles normes pour les tapis roulants

Afin de renforcer la sécurité des usagers des tapis roulants utilisés dans les stations de ski, et principalement des enfants, le ministère chargé des transports a publié un arrêté renforçant et actualisant les règles de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation et de...

Mise en conformité des ascenseurs

xAfin de renforcer la sécurité des ascenseurs, de nouvelles obligations en matière de sécurité, d’entretien des installations et de contrôle technique ont été instituées avec un calendrier de mise en conformité du parc ancien en 3 étapes : le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet...

Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en 2009. Pour...

Substances chimiques : les obligations des fournisseurs

Depuis l’entrée en vigueur en 2007 du règlement européen REACH, les entreprises européennes qui produisent ou importent plus d’une tonne d’une substance chimique par an ont la responsabilité d’en évaluer et d’en gérer les risques. Dans le cadre de leur obligation d’information, les...

Ouvriers agricoles : la couverture sociale complémentaire devient obligatoire

En application d’un accord national signé en 2008 entre les partenaires sociaux agricoles, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient depuis le 1er janvier 2010 d’une couverture complémentaire collective obligatoire. Ces accords s’appliquent aux salariés non cadres des...