Obligation annuelle de négocier sur les salaires

Obligation annuelle de négocier sur les salaires   Lorsque l’employeur, assujetti à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l’entreprise, ne respecte pas cette obligation au cours d’une année civile, il doit appliquer une réduction de 10% de certains allégements ou...

Prime pour l’achat d’un véhicule utilitaire

Les entreprises jusqu’à 49 salariés peuvent bénéficier d’une aide à la sécurité de 3 000 € pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger (VUL) neuf, versée par l’Assurance maladie. Quel que soit leur secteur d’activité, les entreprises ont jusqu’au 31...

Mise aux normes incendie des petits hôtels avant le 4 novembre 2011

Les exploitants de petits hôtels de 5e catégorie (comportant moins de 50 chambres) ont jusqu’au 4 novembre 2011 pour mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cela concerne aussi bien...

Sécheresse : comment les agriculteurs sont-ils indemnisés ?

Pour les dommages provoqués par la sécheresse qui sévit depuis le début de l’année 2011, et qui ne sont pas couverts par les contrats d’assurance multirisques agricole, les exploitants agricoles peuvent être indemnisés au titre des calamités agricoles. Au 12 juillet 2011, 41 départements ont...

Librairie de référence : demande de subvention avant le 31 juillet

Les libraires bénéficiant du label Librairie indépendante de référence (LIR) ont jusqu’au 31 juillet 2011 pour déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (dite aide VAL) auprès du Centre national du livre. Cette subvention forfaitaire, qui peut s’élever à...

Comment obtenir l’autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer à sa clientèle la retransmission d’événements sportifs en mettant à sa disposition en salle un ou plusieurs téléviseurs doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et...