Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d’une route), hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l’activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.
La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée, non plus auprès de la préfecture comme auparavant, mais au centre de formalités des entreprises (CFE) à :
Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s’ils sont dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
La carte de commerçant ambulant, qui est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable, est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Les « cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Par ailleurs, il est également nécessaire d’obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, pour vendre sur les marchés, d’effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier.
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, JO du 20 février 2009LégifranceDemande de carte pour une activité ambulanteMinistère chargé du commerce